Rapport d'information N° 2619
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
écrit par Daniel Fasquelle rapporteur & Roland Lescure rapporteur
Extrait
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le fruit d’un long processus entamé par le ministère de l’économie et des finances à l’automne 2017. Six binômes, constitués d’un parlementaire et d’un chef d’entreprise, avaient été constitués pour organiser des entretiens et formuler des propositions.
Les propositions issues de ces binômes avaient ensuite été soumises à une consultation publique en ligne au début de l’année 2018. Présenté le 18 juin 2018 en conseil des ministres, le projet de loi était déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le lendemain, 19 juin.
L’objectif poursuivi par ce texte, doté initialement de plus de 70 articles, était de favoriser la croissance des entreprises.
À cet égard, plusieurs mesures phares étaient proposées afin de : – libérer les entreprises, pour faciliter leur création, mieux accompagner leur croissance, simplifier le rebond...
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