Projet de loi N° 2626
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 216 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative nécessaires pour transposer la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 telle que modifiée par la directive 2018/410 du 14 mars 2018 ; compléter et adapter les dispositions du code de l’environnement, du code de l’énergie et du code des douanes pour assurer leur mise en conformité avec la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et avec les actes délégués, actes d’exécution et autres textes pris en application de cette directive ; et pour modifier les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement afin d’harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, améliorer le dispositif et remédier aux éventuelles erreurs.
L’ordonnance n° 2019‑1034 du 9 octobre 2019 relat...
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