Proposition de résolution N° 2666
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n°2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
écrite par Valérie Rabault
cosignée par Régis Juanico, Hervé Saulignac & Boris Vallaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Premier ministre a déposé le 24 janvier 2020, des projets de loi ordinaire et organique engageant une refonte sans précédent de notre système d’assurance vieillesse depuis 1945. Pour la première fois, le droit à une retraite complète ne dépendra plus d’une durée de cotisation mais d’un âge de départ, dit âge d’équilibre, qui est construit pour s’accroître dans le temps.
Quant au montant de la pension, celui‑ci ne dépendra pas du montant du salaire sur une période limitée et structurellement favorable à l’assuré mais des cotisations versées sur l’ensemble de sa carrière et transformées selon un mécanisme d’acquisition et de liquidation de points.
Ce système se veut universel, au sens où il doit se substituer à l’ensemble des régimes de retraite de notre pays, qu’il s’agisse des régimes de base ou des complémentaires obligatoires.
Une réforme d’une telle magnitude emporte des effets sans précédent pour...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.