Proposition de loi N° 2676
visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil
écrite par Virginie Duby-Muller
cosignée par Fabien Di Filippo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les syndicats intercommunaux de gestion des terrains d’accueil, ainsi que de nombreuses communes, dénoncent aujourd’hui une défaillance juridique qui pénalise très fortement la bonne administration des aires d’accueil permanentes des gens du voyage.
Il est demandé aux usagers, lorsqu’ils s’installent sur une aire d’accueil, de signer un règlement intérieur portant mention d’une durée maximale d’occupation.
En Haute‑Savoie, à Archamps, cette durée est de 5 mois, durée pouvant être étendue à 9 mois si les enfants sont scolarisés.
Cependant, ce règlement intérieur n’a pas force de loi.
De nombreux abus sont alors régulièrement constatés, certains usagers restant sur l’aire d’accueil beaucoup plus longtemps que le prévoit le règlement intérieur.
La seule possibilité d’expulsion par voie judiciaire est de constater des dégradations d’installations ou la fin du payement de la contribution.
Il est ainsi très facile p...
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