18 février 2020

Proposition de loi N° 2682

constitutionnelle visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

écrite par Éric Ciotti
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames et Messieurs M. Éric CIOTTI, Daniel FASQUELLE, Isabelle VALENTIN, Claude de GANAY, Laurent FURST, Patrick HETZEL, Jean‑Louis THIÉRIOT, Martial SADDIER, Michel HERBILLON, Emmanuelle ANTHOINE, Guillaume PELTIER, Josiane CORNELOUP, Nicolas FORISSIER, Michel VIALAY, Jean‑Luc REITZER, Stéphane VIRY, Guy TEISSIER, Valérie LACROUTE, Fabien DI FILIPPO, Raphaël SCHELLENBERGER, Virginie DUBY‑MULLER, Robin REDA, Annie GENEVARD, Gérard CHERPION, Claude GOASGUEN, Vincent DESCOEUR, Bernard REYNÈS, Jean‑François PARIGI, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Bernard BROCHAND, Geneviève LEVY, Valérie BEAUVAIS, Éric PAUGET, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Arnaud VIALA, Didier QUENTIN, Brigitte KUSTER, Thibault BAZIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Jean‑Louis MASSON, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard PERRUT, Véronique LOUWAGIE, Bernard DEFLESSELLES, Patrice VERCHÈRE, David LORION, Pierre‑Henri DUMONT, Julien DIVE, Valérie BOYER, Émilie BONNIVARD, Frédérique MEUNIER, Éric...

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