Projet de loi N° 2699
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Bruno Le Maire
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article unique du projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019‑1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.
Cette ordonnance a été prise en application de l’article 198 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), lequel a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (directive « SRD II ») ; 2° Créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, en adaptant les dispositions correspondantes du livre II du code de commerce dans le cadre de la transposition des articles 9 b...
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