Projet de loi N° 270
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La 28e réunion des parties au protocole de Montréal a adopté le 15 octobre 2016 l'amendement figurant dans l'annexe I de la décision XXVIII/1. I - CONTEXTE DE L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT DE KIGALI AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL Le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1) entré en vigueur le 1er janvier 1989, a pour objet l'élimination progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) telles que les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ou le tétrachlorure de carbone.
Il est rattaché à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone(2). Avant l'amendement de Kigali, il a été amendé à Londres le 29 juin 1990(3), à Copenhague le 25 novembre 1992(4), à Montréal le 17 septembre 1997(5) et à Pékin le 3 décembre 1999(6)(7). Il compte aujourd'hui 197 parties, qui ont toutes approuvé, ratifié ou adhéré à ces précédents amendements8. Le protocole de Mo...
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