Rapport N° 2740
sur la proposition de loi organique de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte (2591).
écrit par Ugo Bernalicis rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Amiante, sang contaminé, Mediator, LuxLeaks, Cambridge analytica… tous ces scandales sanitaires et financiers n’auraient jamais vu le jour sans le courage de lanceuses et lanceurs d’alerte.
Pourtant, ces derniers ne bénéficient toujours pas d’une protection juridique effective et efficace.
Votre rapporteur propose, pour y remédier, de se saisir de l’opportunité de la transposition de la directive européenne du 25 septembre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ([1]), qui doit intervenir avant la fin de l’année 2021. La France ne part pas de zéro ! Plusieurs initiatives législatives, dont notamment les lois du 9 décembre 2016, dites « Sapin II », ont permis l’émergence d’une prise de conscience du rôle que chacun peut jouer dans le développement des signalements et la moralisation de la vie publique.
Mais les règles qui en découlent montrent que nous sommes encore « au milieu d...
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