Proposition de loi N° 2754
instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
écrite par Yaël Braun-Pivet
cosignée par Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre & Guillaume Vuilletet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 2017, la majorité s’emploie à garantir la sécurité des Français alors que la menace terroriste demeure à un niveau élevé. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment, a permis à la France, dès le début du quinquennat, de sortir de l’état d’urgence tout en préservant des outils nécessaires pour y faire face : périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires et saisies.
Le Parlement a suivi la mise en œuvre de ces dispositifs en exerçant, conformément à l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, un contrôle renforcé. Celui‑ci a donné lieu, à l’Assemblée nationale, à un suivi étroit des actes pris pour leur application, à la mise en ligne de données ainsi qu’à des déplacements et des auditions dont il a été régulièrement...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.