Proposition de loi N° 2810
visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée
écrite par Frédérique Meunier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chômage partiel pour les salariés, forte réduction de l’activité pour les indépendants : en pleine crise sanitaire, de nombreux français vont devoir faire face à des difficultés financières pour continuer de rembourser leur prêt immobilier, du fait de la baisse de revenus.
En Italie, les ménages qui ont souscrit un prêt immobilier peuvent suspendre le remboursement de leur mensualité jusqu’au 31 décembre 2020. Malheureusement, cette mesure n’est pas d’actualité dans notre pays pour l’instant.
Même si le Gouverneur de la Banque de France ne souhaite pas une telle mesure car « les ménages sont en situation de pouvoir d’achat préservé à travers la prise en charge de leur salaire », il est nécessaire de rassurer nos concitoyens en donnant la possibilité exceptionnelle de reporter pour six mois le remboursement, au moins du capital des mensualités. proposition de loi Article unique I. – À la première phrase du p...
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