7 avril 2020

Proposition de loi N° 2816

instaurant un moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pendant la durée de la crise sanitaire traversée par le pays.

L’épidémie de coronavirus est un fait biologique mais c’est aussi un fait social.

Le confinement forcé pour une grande partie de la population, prononcé depuis le 17 mars 2020, était la seule mesure possible pour limiter les dégâts de la maladie compte tenu des capacités de nos hôpitaux et de la pénurie de matériel médical.

Mais cette situation met en précarité sociale un grand nombre de ménages.

Au moins un cinquième de la population active est en chômage partiel.

Le gouvernement a refusé de porter l’indemnité touchée par ces salariés à 100 % de leur salaire.

Tous s’appauvrissent donc du fait du confinement.

Par ailleurs, de nombreuses personnes ne sont pas concernées par les mesures de chômage partiel, du fait de leurs statuts précaires.

Les intérimaires ou les contrats à durée dÃ...

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