Projet de loi N° 2828
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Christophe Castaner
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 20 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai d’un mois toute mesure relevant du domaine de la loi relative : – à l’organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ; – au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l’organisation de la campagne électorale ; – aux règles en matière de consultation des listes d’émargement ; – à la modification des jalons calendaires prévus à l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique au titre de 2021. Le dernier alin...
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