Rapport N° 2832

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 23 avril 2020, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : – Membres titulaires : • Pour l’Assemblée nationale : M. Laurent Saint-Martin, Mme Cendra Motin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Nadia Hai, M. Éric Woerth, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Noël Barrot.   • Pour le Sénat : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Jérôme Bascher, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Claude Raynal et Julien Bargeton.   – Membres suppléants : • Pour l’Assemblée nationale : Mme Dominique David, M. Xavier Roseren,...

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