Proposition de loi N° 2844
permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Damien Abad
Extrait
Mesdames, Messieurs, La possibilité d’octroi par le conseil départemental d’une aide financière de soutien aux entreprises en difficulté a été abrogée par la loi du 7 août 2015. La loi NOTRe a en effet supprimé la clause générale de compétences aux conseils départementaux, ôtant donc la possibilité aux conseils régionaux de déléguer aux collectivités territoriales susmentionnées des compétences en matière d’aides économiques aux entreprises.
La Région définie ainsi seule les aides ainsi que leur octroi, et peut seulement déléguer par convention l’octroi de ces aides aux Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunales.
Or la France, au début de l’année 2020, connaît une crise sanitaire majeure et inédite en raison de la pandémie du covid‑19. Celle‑ci s’est également traduite par une crise économique sans précédent, ayant des conséquences majeures pour le tissu économique de proximité en particulier.
Aussi, de...
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