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28 avril 2020
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 2848

visant à ajouter la notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances

écrite par Louis Aliot
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Sébastien Chenu & Nicolas Meizonnet
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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(version pdf)

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