Proposition de résolution N° 2896

Extrait

Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.   proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant la nécessité d’empêcher les crises environnementales et sanitaires, compte tenu des dégâts qu’elles entraînent en termes de mortalité, d’atteintes à la biodiversité, à la faune et à la flore, ainsi que de dégradation de l’économie ; Considérant que la mise en place d’un « Tribunal sanitaire et climatique international » ne relève pas du domaine de la loi ; Invite le Gouvernement d’engager la politique étrangère à la mise en place d’un « Tribunal sanitaire et climatique international ».

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