Proposition de loi N° 2920

Extrait

Mesdames, Messieurs, La plupart des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qu’il s’agisse d’une entreprise de biens et services ou d’une profession libérale, souscrivent une assurance multirisque professionnelle.

Cette assurance est supposée couvrir : – Les dégâts matériels pouvant survenir dans les locaux de l’exploitation du fait de l’incendie, du dégât des eaux, de l’événement climatique, du vol, du vandalisme, du bris de glace, du bris de machine et des dommages électriques ; – La responsabilité professionnelle de l’exploitant, c’est‑à‑dire la couverture des dommages que l’activité pourrait causer à son personnel, à un client ou à un tiers ; – La perte d’exploitation si un sinistre ou une situation oblige à réduire ou interrompre temporairement l’activité et donc générer une baisse de chiffre d’affaires ; S’ajoute à cela, une garantie prévoyance que la plupart des professionnels contracte...

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