Proposition de loi N° 2944

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

proposition de loi Article unique L’article L. 11 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 11. – I. – Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrits d’office sur la liste électorale par le maire de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : « 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; « 2° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; « 3° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. « II. – Sont inscrits sur la liste éle...

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