Proposition de loi N° 2946

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.     proposition de loi Article unique La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – I. – Tout Français qui a été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride. « II. – Le premier alinéa de l’article 25‑1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article. « III. – Tout Français né en France et ne bénéficiant d’aucune autre nationalité, qui a été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, sera soumis à une autorisation du ministre de l’intérieur avant to...

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