Proposition de loi N° 2947

Extrait

Mesdames, Messieurs, d’adopter cette proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les sociétés commerciales à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

Précisons que le champ d’application de la présente proposition de loi se limitera aux seuls « dimanches du maire » prévus aux articles L. 3132‑26 à L. 3132‑27‑1 du code du travail.

proposition de loi Article unique L’article L. 251‑8 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque l’objet du groupement d’intérêt économique est commercial, le contrat est tenu de respecter le principe de liberté du commerce et de l’industrie.

Toute clause stipulant pour les sociétés commerciales parties au contrat une obligation d’ouverture de leur commerce et l’exercice de leur activité le dimanche ou les jours fériés, dans les conditions prévues...

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