Projet de loi N° 2956
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi vise à ratifier diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Face à l’urgence de santé publique liée à l’évolution de la propagation du virus covid‑19, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles et à imposer des mesures de distanciation sociale.
Dans ce contexte, l’article 11 de la loi précitée a habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi visant, notamment, à : – prévenir et limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques ainsi que leurs incidences sur l’emploi ; – aménager divers délais et procédures légaux, contractuels ou juridictionnels qui, du fait des mesures prises, ne pouvaient plus être respectés.
Les ordonnances prises sur ce fondement, que le présent pro...
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