Projet de loi N° 2958
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Christophe Castaner
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 16 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demandes de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile ayant expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours.
Cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, qui a prolongé une première fois de trois mois la durée de validité des documents de séjour, a été publiée au Journal officiel de la République française duÂ...
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