cosigné par Bruno Le Maire
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie huit ordonnances adoptées en application de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de codiv‑19. Cet article comporte en effet diverses dispositions habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et de nature administrative de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi.
Sept ordonnances ont été publiées le 26 mars 2020. Une huitième ordonnance, qui comporte des dispositions diverses prises sur le fondement de plusieurs habilitations figurant au sein du même article 11 a été publiée le 23 avril 2020. En a...
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