Proposition de loi N° 2988
abaissant la taxe sur la valeur ajoutée à 5, 5 % dans l'hôtellerie et la restauration
écrite par Éric Pauget
Extrait
Mesdames et Messieurs les députés, que vous serez particulièrement attentif à la présente proposition de résolution visant à sauvegarder ces trésors indélocalisable du « Fabriqués en France » dont nous sommes si fiers.
En responsabilité, je vous demande donc de voter la présente proposition de loi visant à abaisser temporairement la TVA à 5,5 % dans nos établissements d’hébergement touristique et de restauration qui doit s’insérer dans un plan de relance plus massif encore.
proposition de loi Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par des M, N et O ainsi rédigés : « M. – Pour une durée de dix‑huit mois minimum, les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. « N. – Pour une durée de dix‑huit mois minimum, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires prép...
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