Rapport N° 3012
sur la proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement (2893).
écrit par Loïc Prud'homme rapporteur
Extrait
La proposition de loi qui fait l’objet de ce rapport s’inscrit dans le contexte très particulier de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 et de ses graves conséquences sur l’activité économique.
Cette crise a révélé une large faille dans le système assurantiel en matière de garantie contre les pertes d’exploitation dues à des mesures de confinement imposées par une autorité administrative.
De nombreuses voix se sont élevées pour appeler les compagnies d’assurances, peu touchées par les mesures de confinement et par l’effondrement de pans entiers de l’économie, à participer à la solidarité nationale, mais également pour instaurer un nouveau régime de garantie contre les pertes d’exploitation des entreprises induites par une épidémie ou une pandémie.
Il est grand temps que ces discussions, décisives pour les intérêts économiques des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises ainsi que pour l’emploi en France, pui...
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