Proposition de loi N° 3029

Extrait

Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.     proposition de loi Article 1er Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal, il est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Des dépôts sauvages de gants et de masques de protection usagés utilisés pour lutter contre la pandémie de covid‑19 sur la voie publique ayant entraîné une pollution préjudiciable à l’environnement ou à la santé publique « Art. 322‑14‑1. – Est puni de 300 euros d’amende le fait de déposer, de jeter ou de déverser, en lieu public, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des masques et des gants de protection usagés utilisés pour lutter contre la pandémie de covid‑19. « Art.322‑14‑2. – Lorsqu’il est établi que l’infraction prévue à l’article 322‑14‑1 a entraîné...

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