Proposition de loi N° 304

Extrait

Mesdames, Messieurs, En vertu de l'article 39 decies du code général des impôts instauré par l'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, les entreprises réalisant un investissement productif éligible bénéficie d'un avantage fiscal lui permettant de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.

Ce suramortissement s'ajoutait à l'amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun.

Contrairement à une mesure d'accélération du rythme de déduction de l'amortissement, il ne s'agissait pas seulement d'un gain de trésorerie pour l'entreprise, l'économie d'impôt réalisée étant définitive.

Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l'investissement dans de nombreux secteurs productif.

Toutefois, la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 dispose que ces investissements devaient êtr...

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