Projet de loi N° 3054
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Bruno Le Maire
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020‑534 portant diverses dispositions en matière bancaire, adoptée sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. L’article 1er de l’ordonnance permet de sécuriser les conditions d’entrée en vigueur du relèvement du montant unitaire maximum d’une opération de paiement sans contact de 30 à 50 euros, décidé par les principaux gestionnaires de système de cartes de paiement opérant en France (GIE‑CB, Visa, Mastercard) en accord avec le Gouvernement et annoncé par celui‑ci le 17 avril dernier, afin de diminuer encore la limitation des contacts physiques.
L’ordonnance permet, par dérogation temporaire au droit commun, aux prestataires de service de paiement d’augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un moi...
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