Projet de loi N° 3128
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi vise à ratifier diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Cet article 11 vise, notamment, à prévenir et limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques ainsi que leurs incidences sur l’emploi, et à aménager divers délais et procédures légaux, contractuels ou juridictionnels qui, du fait des mesures prises, ne pouvaient plus être respectés.
Ce projet s’inscrit dans la suite d’un précédent projet de loi destiné à ratifier les ordonnances n° 2020‑303, n° 2020‑304, n° 2020‑305 et n° 2020‑306 du 25 mars 2020, n° 2020‑341 du 27 mars 2020, n° 2020‑405 du 8 avril 2020 et n° 2020‑427 du 15 avril 2020, toutes prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 précitée.
Les ordonnances que le présent projet de loi...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.