Rapport N° 3131
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
écrit par Marie Guévenoux rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2020. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; – Mme Jacky Deromedi, sénateur, vice-présidente.
La commission a également désigné : – Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale ; – M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Mes ch...
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