Proposition de résolution N° 318
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne
écrite par Typhanie Degois pour la Commission des affaires européennes
Extrait
d'une durée maximale à l'issue de laquelle le travailleur cesse de relever du régime établi par la directive de 1996 ; Rappelle toutefois les difficultés d'ordre méthodologique inhérentes à la fixation d'un seuil et souligne la diversité des situations de détachement ainsi que des durées moyennes constatées selon les secteurs et/ou le profil du travailleur ; Relève que les positions des États membres sur cette question sont très différentes mais considère que la proposition des autorités françaises de fixer la durée maximale du détachement à douze mois mérite, parce qu'elle donne tout son sens au caractère temporaire du détachement, d'être soutenue ; • Sur le champ d'application de la directive Soutient la proposition de la Commission européenne d'élargir le champ d'application de la directive de 1996 à tous les secteurs d'activité ; Reconnaît que, s'il n'y a pas lieu d'exclure du champ d'application de la directive les transports routiers, les spÃ...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.