Proposition de loi N° 3195
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
écrite par Bérangère Couillard rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales s’est réunie au Sénat le jeudi 9 juillet 2020. Le bureau a été ainsi constitué : – M. Philippe Bas, sénateur, président ; – Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.
La commission a désigné : – Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; – Mme Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. * * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
M. Philippe Bas, sénateur, président. – Nous examinons cet après-midi les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Permettez-moi de vous...
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