Projet de loi N° 320
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et l'Autriche ont signé le 20 avril 2007 à Luxembourg un accord relatif à la situation des personnes en situation irrégulière.
En application de l'article 16 de l'accord, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien ont signé à Luxembourg un protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière le 20 avril 2007 à Luxembourg (ci-après le « protocole d'application »). Afin que l'accord soit conforme au droit européen, un protocole portant révision de l'accord du 20 avril 2007 a été signé à Vienne le 30 octobre 2014. Ce protocole modifie le paragraphe 1 de l'article 1er de l'accord.
Les principaux objectifs de l'accord et de son protocole d'application sont la lutte contre l'immigration irrégulière et la mise en place de procédures de réadmission sur le territ...
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