Rapport d'information N° 3227

Extrait

Mesdames, Messieurs,   « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose que l’on veut défendre » ([2]).   La mission d’information sur la concrétisation des lois est née de plusieurs constats largement partagés.

D’abord, l’attention portée à la loi par le Parlement s’arrête trop souvent au moment du vote.

Au titre de la Constitution de la Ve République, « faire exécuter » la loi relève certes de la compétence propre du Premier ministre et, par extension, du Gouvernement.

Cette conception de la séparation des pouvoirs ne signifie pas pour autant que le Parlement doive se désintéresser de ce qu’il advient concrètement, une fois la loi promulguée, de la volonté qu’il exprime en légiférant.

Le renforcement de la qualité et de la quantité des travaux d’évaluation des politiques publiques ex post menés au Parlement a constitué un progrès notable, tout comme l’amélioration des études d’impact ex ante.

La phase i...

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