23 juillet 2020
Projet de loi N° 3245
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire
Assemblée nationale de la 15ème législature
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.