Proposition de loi N° 3272

Extrait

Mesdames, Messieurs, La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sorte de  « désengagement », pour d’autres, c’est la condition sine qua non qui leur permet d’exercer leur métier « en âme et conscience ». Qu’en pense donc le Conseil constitutionnel ? Dans la jurisprudence de celui‑ci, la liberté de conscience revêt une double dimension. « Une dimension religieuse lorsqu’elle est associée au principe de laïcité, qui impose notamment que la République garantisse le libre exercice des cultes (décision n° 2012‑297 QPC du 21 février 2013). » Mais aussi « une dimension “laïque” ». Par exemple, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en prévoyant que le chef de service d’un établissement public de santé conserve le droit de ne pas pratiquer lui‑même une interruption volontaire de grossesse (IGV), le législateur a sauvegardé « sa liberté, laquelle relève de sa conscience personnell...

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