Rapport N° 3296
d'enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire
écrit par Didier Paris rapporteur
Extrait
..................................................... 23 Avant propos de M. le Président Ugo Bernalicis Rapport de M. Didier Paris, rapporteur I. Au-delà de sa reconnaissance, l’indépendance de la justice doit voir ses garanties renforcées A. Une indépendance institutionnelle consacrée aux niveaux constitutionnel et conventionnel 1. La justice judiciaire a.
Une indépendance consacrée par la Constitution b.
Une protection différenciée selon les fonctions c.
L’indispensable alignement du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège d.
L’affermissement du rôle du CSM 2. La justice administrative a.
Une consécration constitutionnelle et conventionnelle b.
Les garanties accordées aux membres du Conseil d’État et aux magistrats des tribunaux et cours administratives d’appel 3. La Cour de justice de la République a.
D’une procédure d’exception devant une juridiction d’exception pour les ministres ayant commis des faits pénalement répr...
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