Rapport N° 3352
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n°2630).
écrit par Christophe Di Pompeo rapporteur
Extrait
Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana, signée le 15 avril 1999 et entrée en vigueur le 1er juin 2003, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Cet avenant, signé à Gaborone le 27 juillet 2017, a été délibéré en Conseil des ministres le 20 mars 2019 et adopté en première lecture par le Sénat le 30 janvier 2020. Si le Botswana a été classé par la France sur sa liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en 2012, il a depuis réalisé de nombreux progrès pour être plus respectueux des standards internationaux définis par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’avenant modifie l’article 26 de la convention qui est relatif à l’échange de renseignements.
Cet article définit les règles qui facilitent entre la France et le Botswana l’...
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