Rapport d'information N° 3357
de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés
écrit par Jean-Noël Barrot rapporteur & Stella Dupont rapporteur
Extrait
de travailleurs étrangers non communautaires pour lesquels l’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande complète d’autorisation de travail vaut rejet implicite ([10]). Si la demande d’autorisation de travail présentée par un demandeur d’asile est acceptée, l’employeur devra acquitter une taxe spécifique (dite « taxe employeur ») auprès de l’OFII ([11]). Les modalités d’application de l’article L744-11 du CESEDA n’ont pas fait l’objet d’une instruction ou d’une circulaire ([12]). Le site servicepublic.fr apporte cependant certains compléments et précise que la demande d’autorisation de travail doit être introduite avant que l’OFPRA ne se prononce sur la demande d’asile ([13]). Ainsi, selon ce site, « un demandeur d’asile qui a obtenu le droit de travailler avant une éventuelle décision de rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA, conserve son droit à travailler en cas de recours devant la C...
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