Proposition de loi N° 3372

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis le début des années 70, le législateur a mis en place des procédures d’autorisation préalable à l’ouverture de surfaces commerciales importantes, afin de maîtriser le développement des zones commerciales périurbaines et de tenter d’en limiter l’impact sur le commerce de proximité et l’animation des centres villes.

En effet, l’article L. 751‑1 du code du Commerce dispose : « Une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées. » En vertu de l’article L. 752‑1 du même code : « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, les projets ayant pour objet : – La création d’un magasin d’une surface de vente supérieur à 1 000 mètres carrés ; – L’extension de la surface d’un magasin déjà existant, de plus de 1 000 mètres carrés ; – Tout changement d’activité d’un commerce d’une surface de ven...

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