Proposition de loi N° 3426
visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Delphine Bagarry, Grégory Besson-Moreau, Bruno Bilde, Guy Bricout, Sébastien Chenu, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Mansour Kamardine, Stéphanie Kerbarh, Jacqueline Maquet, Ludovic Pajot, Nathalie Porte, Didier Quentin, Jean-Hugues Ratenon, Jean-Luc Reitzer, Valérie Six, Laurence Vichnievsky, Michèle Victory & Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans son traité des « Epidémies », Hippocrate définit le but de la médecine comme « Avoir, dans les maladies, deux choses en vue : être utile ou du moins ne pas nuire ». Si l’utilisation d’une pratique à des fins thérapeutiques est conditionnée par la démonstration préalable de son efficacité, voire de son innocuité, la question des mesures de mise à l’isolement ou sous contention quant à leur effet avéré sur la santé des individus fragilise cette conception.
La première pratique est définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) comme « le placement du patient à visée de protection, lors d’une phase critique de sa prise en charge thérapeutique, dans un espace dont il ne peut sortir librement et qui est séparé des autres patients » tandis que la seconde consiste en « le maintien ou l’immobilisation du patient en ayant recours à la force physique » ou, lorsque la contention est mécanique, en « l’utilisation de...
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