Rapport d'information N° 3431
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
écrit par Aurélien Pradié rapporteur & Guillaume Vuilletet rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’année 2019 a été marquée en France par une statistique insupportable : ce sont 173 personnes, dont 146 femmes, qui ont perdu la vie sous les coups de leur partenaire.
En 2018, ces chiffres étaient de 149 victimes dont 118 femmes.
Ce n’était pas une trajectoire de progrès.
Le Parlement ne pouvait assister sans réagir au décompte qu’égrainaient les médias avec une sombre régularité. Déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 août 2019 par le groupe Les Républicains, soutenue par le Gouvernement qui engageait le 16 septembre la procédure accélérée, adoptée à l’unanimité par les députés le 15 octobre, puis par les sénateurs le 6 novembre, enrichie par un travail mené conjointement par la majorité et l’opposition, la loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille était finalement promulguée par le Président de la République le 28 décembre.
Cette loi est venue corriger ce qui, dans l...
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