22 octobre 2020

Projet de loi N° 3463

de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Extrait

Mesdames, Messieurs, Afin de concourir aux objectifs de la stratégie nationale de développement bas carbone et de la politique énergétique nationale, l’article 12 de la loi n° 2019‑1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 a prévu la fixation par l’autorité administrative d’un plafond d’émission applicable à compter du 1er janvier 2022 aux installations de production d’électricité à combustible fossile.

Cet article a également habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place par l’Etat, ses opérateurs et les régions, d’un accompagnement spécifique pour, en premier lieu les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Pour raisons techniques, le dépôt des commentaires est momentanément désactivé.

Inscription
ou
Connexion