Rapport N° 3468
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière.
écrit par Aurore Bergé rapporteur, Valéria Faure-Muntian rapporteur & Cendra Motin rapporteur
Extrait
mesdames, la difficulté de parvenir à un consensus sur l’ensemble de ces sujets.
M. Jean Bizet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – S’il agrège un ensemble hétérogène de dispositions, ce projet de loi s’inscrit néanmoins dans un objectif global : mettre en cohérence notre droit national avec le droit dérivé de l’Union européenne, parfois avec un certain retard, même si la France a fait d’incontestables progrès en la matière.
Son contenu a, de surcroît, été complété et rendu plus hétérogène en raison de la crise sanitaire : outre les deux lettres rectificatives qu’il a déposées, le Gouvernement a utilisé le texte pour transposer certaines directives essentielles en matière culturelle.
Dans l’ensemble, le texte reflète la tendance du Gouvernement à privilégier le recours aux ordonnances, ce que nous regrettons.
La démarche n’est pas de nature à renforcer les indispensables liens à tisser entre l’Union européenne et les parlement...
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