Proposition de loi N° 347

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a mis en place un système de protection des usagers contre les variations anormales de leurs factures d'eau.

Ainsi désormais, l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dispose que lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de la consommation d'eau, il doit en informer l'abonné dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture d'eau.

En pratique, cette information est notifiée par courrier.

À défaut d'information, l'abonné n'a pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

L'augmentation est considérée comme anormale dès lors que la consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des trois dernières années ou à défaut le volume moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux...

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