Proposition de résolution N° 3479

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Considérant que les Chambres de métiers de droit local d’Alsace et de Moselle ont été les premières à voir le jour il y a cent‑vingt ans, en inspirant la création des autres, Considérant que l’engagement pris par les ministres lors de la loi dite « PACTE » ne doit pas être remis en cause, Considérant que ce particularisme permet d’offrir aux artisans une qualité de service en mutualisant les compétences et en s’adaptant à leurs besoins, Considérant que ce rattachement entraînerait une amputation des ressources de ces chambres alors que la taxe perçue est moindre qu’au niveau national, Considéra...

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