28 octobre 2020
Projet de loi N° 3483
modifié par le Sénat, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Assemblée nationale de la 15ème législature
Extrait
, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa du présent article. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2020. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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