Rapport d'information N° 3484 (Tome I)
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
écrit par Christine Pires Beaune rapporteur
Extrait
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, devant les interrogations que suscitait l’évolution de l’attribution de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de certains départements depuis quelques années, l’Assemblée nationale a décidé, à titre conservatoire, de « geler » en 2020 les enveloppes départementales de DETR, par rapport à l’année 2019. Ce gel temporaire devait permettre à la commission des finances d’engager un travail de réflexion et d’analyse sur cette dotation, afin de proposer des pistes de réforme tendant à mieux prendre en compte la ruralité dans l’attribution des enveloppes de DETR. La rapporteure a souhaité procéder en trois étapes principales : définir la ruralité, analyser la pertinence des critères d’éligibilité à la dotation et de répartition des enveloppes, et examiner l’exécution concrète des crédits au niveau départemental.
Ces travaux aboutissent à formuler onze recommandation...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.