Proposition de loi N° 3505
portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires suite à la crise sanitaire
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Grégory Besson-Moreau, Béatrice Descamps, Jean-Christophe Lagarde, Richard Ramos & Agnès Thill
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a fait glisser dans le code de commerce une partie significative de la règlementation relative au notariat.
Ce faisant, elle a prétendu faire subir au notariat un changement de caractère, en dirigeant la profession vers une mise en concurrence, traduit par l’introduction de certains mécanismes de marché, d’offre et de demande d’offices, la liberté d’installation ou encore l’introduction d’un degré de flexibilité tarifaire.
L’objectif poursuivi par la loi était d’inviter les offices à se rapprocher du droit commun des entreprises, en gommant un certain nombre de particularisme hérité de longue date.
Sans porter préjudice au statut du notariat et à la valeur de ses actes, la réforme a placé l’enjeu économique au cœur des offices, provoquant la disparition des moins efficaces, bien souvent dans nos territoires les plus...
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