Proposition de loi N° 3507

Extrait

Mesdames, Messieurs, Parmi les droits fondamentaux, celui d’occuper un logement légitimement acquis, sous quelque forme que ce soit (achat, location, prêt, usufruit…), est assurément primordial, si bien qu’il ne viendrait à l’esprit d’aucune personne sensée de le contester.

À plus forte raison, ni la loi, ni la justice ni l’administration ne devraient, par leurs lacunes, leur laxisme ou leurs atermoiements, tolérer, et encore moins faciliter, l’occupation frauduleuse d’un logement par des squatteurs.

Et pourtant… Au début des années 2010, l’affaire Maryvonne Thamin a eu un vaste retentissement compte tenu de son contexte.

Cette octogénaire de Rennes à faibles ressources avait en effet été privée de son domicile par des squatteurs qui avaient profité de son absence pour s’y installer.

Autre exemple : en août 2018, un squatteur était allé jusqu’à changer les serrures d’un appartement puis avait engagé des poursuites judiciaires contre le pro...

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